Rappel RGPD

Rappel des mesures relatives à l’application du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
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Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Au sens du RGPD, le prestataire destinataire de données personnelles des locataires pour intervenir dans les lieux occupés dispose de la qualité de sous-traitant.
Il est rappelé que, dans le marché conclu avec le prestataire, des clauses définissent les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services définis à l’objet du marché.
Le traitement a pour finalité de permettre la réalisation des travaux commandés au sein du logement ou des locaux occupés par le locataire.
Les catégories de personnes concernées sont les locataires d’Habitat 44.
Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénom, adresse et numéros de téléphone des locataires d’Habitat 44.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes nom, prénom, adresse et numéros de téléphone des locataires d’Habitat 44.

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